Casier judiciaire et Police nationale

La condition de casier judiciaire pour intégrer la Police nationale est souvent mal comprise. Non, il ne s'agit pas d'un casier "vierge" au sens absolu — c'est plus nuancé que ça. Ce que l'administration consulte lors d'un recrutement, c'est le bulletin n°2 du casier judiciaire national, et non le bulletin n°1. Ces deux documents ne contiennent pas les mêmes mentions. Un bulletin n°2 peut être propre même si le bulletin n°1 affiche des condamnations — par exemple des contraventions simples ou des peines déjà effacées par réhabilitation. À l'inverse, certaines condamnations graves restent inscrites au n°2 pendant des décennies. Ce guide détaille précisément ce qui bloque, ce qui ne bloque pas, et ce que l'enquête administrative peut révéler au-delà du casier officiel — car les deux ne se recoupent pas toujours.

Mis à jour le 2 avril 2026 · Source : casier.justice.fr — Code de procédure pénale, articles 768 à 781

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1. Quel bulletin est consulté ?

Le casier judiciaire national (CJN), géré par le ministère de la Justice à Nantes, comporte trois bulletins distincts :

Bulletin	Destinataire	Contenu
n°1	Autorités judiciaires uniquement	Toutes les condamnations sans exception
n°2	Administrations, employeurs publics	Condamnations les plus graves (liste limitative)
n°3	La personne elle-même	Condamnations les plus récentes non effacées

Pour le recrutement dans la Police nationale, c'est le bulletin n°2 qui est demandé. C'est l'administration qui le sollicite directement auprès du casier judiciaire — le candidat n'a pas à le fournir lui-même.

Le bulletin n°2 est dit "épuré" par rapport au n°1 : il exclut automatiquement certaines condamnations (contraventions, condamnations prononcées à l'encontre de mineurs dans certains cas, condamnations assorties d'une dispense de peine, etc.). Il est régi par l'article 775 du Code de procédure pénale, qui dresse la liste limitative des mentions qui y figurent.

Ce n'est donc pas parce qu'un candidat a un antécédent judiciaire que sa candidature est automatiquement bloquée. Ce qui compte, c'est la nature et la gravité de la condamnation, et la façon dont elle s'inscrit — ou non — au bulletin n°2.

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2. Ce qui bloque automatiquement

Les mentions suivantes au bulletin n°2 rendent une candidature au concours GPX ou à tout autre recrutement dans la Police nationale irrecevable :

Crimes et délits avec peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois figure au bulletin n°2 et constitue un motif d'inéligibilité. Peu importe la nature du délit (vol, violence, stupéfiants, fraude, conduite en état d'ivresse aggravée). La règle est celle de la durée de la peine prononcée, pas de la peine exécutée.

Condamnations liées à la probité et à l'intégrité

Même en dessous du seuil de 6 mois, certaines infractions sont rédhibitoires par nature pour une fonction de policier :

• Corruption active ou passive (articles 432-11 et 433-1 du Code pénal)
• Concussion, prise illégale d'intérêts
• Abus de confiance, escroquerie (articles 313-1 et 314-1)
• Faux et usage de faux (article 441-1)
• Recel

Condamnations liées à la violence

• Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours, avec peine ferme
• Violences conjugales ou intrafamiliales
• Harcèlement moral ou sexuel avec condamnation inscrite au n°2

Infractions à la législation sur les stupéfiants

Toute condamnation pour trafic ou usage-revente de stupéfiants figurant au n°2 est bloquante. Une simple condamnation pour usage simple peut ou non figurer selon la peine prononcée.

Contraventions répétées de 5e classe

Certaines contraventions de 5e classe (les plus graves dans la hiérarchie contraventionnelle) peuvent figurer au bulletin n°2 lorsqu'elles sont réitérées ou qu'elles entrent dans des catégories spécifiquement prévues par décret. Elles restent rares dans la pratique.

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3. Ce qui ne bloque PAS

Il est tout aussi important de savoir ce qui n'est pas rédhibitoire.

Contraventions simples (classes 1 à 4)

Les contraventions des quatre premières classes (amendes routières, stationnement gênant, bruit, excès de vitesse léger, etc.) ne figurent pas au bulletin n°2. Elles sont inscrites au bulletin n°1 uniquement et disparaissent rapidement. Elles n'ont aucun impact sur la candidature.

Amendes pénales sans peine d'emprisonnement

Une condamnation à une simple amende pénale, sans emprisonnement, ne figure pas au bulletin n°2 sauf exception. La plupart des infractions routières légères (non-port de ceinture, usage du téléphone au volant) relèvent de cette catégorie.

Peines d'emprisonnement inférieures à 6 mois avec sursis total

Un emprisonnement avec sursis total (sans mise à l'épreuve, prononcé avant les réformes récentes) d'une durée inférieure à 6 mois peut ne pas être inscrit au bulletin n°2 selon les modalités de la condamnation. Il faut vérifier au cas par cas avec un relevé de casier personnel (bulletin n°3).

Ordonnances pénales

Les ordonnances pénales (procédure simplifiée sans audience pour délits mineurs) figurent généralement uniquement au bulletin n°1 et sont exclues du n°2 selon l'article 775 CPP.

Mentions effacées par délai ou réhabilitation

Une condamnation dont le délai de conservation est expiré, ou pour laquelle une réhabilitation judiciaire a été prononcée, est retirée du bulletin n°2. Un candidat dans cette situation repart sur des bases propres.

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4. Les cas ambigus

Le sursis simple (sursis sans mise à l'épreuve)

Le sursis simple, prononcé pour des peines courtes, figure au bulletin n°2 si la peine prononcée dépasse le seuil réglementaire. En pratique, un sursis simple pour une peine de 3 mois peut figurer ou non selon la qualification pénale de l'infraction. C'est un cas typiquement ambigu : il faut commander son bulletin n°3 (personnel) pour en avoir le coeur net.

La composition pénale

La composition pénale (article 41-2 CPP) — mesure alternative aux poursuites proposée par le procureur — n'est pas inscrite au casier judiciaire si elle est entièrement exécutée. Elle ne figure donc ni au n°1, ni au n°2, ni au n°3. Cependant, elle peut apparaître dans les archives du parquet consultées lors de l'enquête administrative (voir section 5).

Le classement sans suite

Un classement sans suite ne constitue pas une condamnation et n'est jamais inscrit au casier judiciaire. Mais, là encore, il peut être retracé dans les systèmes d'information de la police judiciaire et remonter lors de l'enquête de moralité.

La garde à vue seule (sans condamnation)

Une garde à vue non suivie de condamnation n'apparaît pas au casier judiciaire. Elle est en revanche inscrite dans le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), base de données consultée lors de l'enquête administrative.

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5. L'enquête administrative : au-delà du casier

Le casier judiciaire n'est que la première étape. Parallèlement à la consultation du bulletin n°2, la Police nationale conduit une enquête administrative de moralité sur chaque candidat admis. Cette enquête est distincte et va beaucoup plus loin.

Ce que l'enquête vérifie concrètement

Les bases de données policières Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) contient les mises en cause, gardes à vue, plaintes, signalements — même sans condamnation. L'enquêteur peut y accéder et y trouver des éléments qui n'apparaissent pas au casier.

L'entourage et le cercle proche Des vérifications peuvent porter sur la famille proche, le conjoint ou la conjointe, les amis identifiés. Une appartenance à un milieu connu pour des activités criminelles, même sans implication personnelle, peut être signalée.

La situation financière Des dettes importantes, un surendettement, des avis à tiers détenteur ou une procédure de faillite personnelle peuvent être relevés. La vulnérabilité financière est considérée comme un facteur de risque pour la corruption.

Les réseaux sociaux Les comptes publics (et parfois semi-publics) sont consultés. Des publications montrant des comportements incompatibles avec les valeurs de la République, des propos discriminatoires, des apologies d'actes violents ou d'infractions peuvent entraîner un refus.

La consommation de stupéfiants La déclaration d'usage passé ou présent de stupéfiants peut être un motif de refus, même en l'absence de condamnation. Des tests peuvent être effectués lors de la visite médicale d'aptitude.

Un casier n°2 vierge ne garantit donc pas le succès à l'enquête administrative. C'est un nécessaire mais non suffisant.

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6. Peut-on demander une dérogation ou un effacement ?

Délais légaux d'effacement automatique

Certaines mentions disparaissent automatiquement du casier judiciaire à l'issue d'un délai légal, sans démarche particulière :

Type de condamnation	Délai d'effacement automatique
Contraventions (n°2)	3 ans après la décision
Peines d'emprisonnement ≤ 2 ans avec sursis	3 ans si non-récidive
Peines d'emprisonnement > 2 ans	Pas d'effacement automatique
Peines criminelles	Pas d'effacement automatique

La réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire (articles 133-12 à 133-17 du Code pénal) peut être demandée après écoulement d'un certain délai courant à compter de l'exécution de la peine :

• 5 ans pour les condamnations à l'amende ou à l'emprisonnement ne dépassant pas 1 an
• 10 ans pour les condamnations à l'emprisonnement dépassant 1 an mais ne dépassant pas 10 ans
• 20 ans pour les condamnations à la réclusion criminelle

La demande est déposée auprès du tribunal correctionnel du domicile du condamné. Si accordée, toutes les mentions de la condamnation sont effacées du casier judiciaire national.

La réhabilitation de plein droit

La réhabilitation "de plein droit" intervient automatiquement après un certain délai sans nouvelle condamnation (article 133-13 CPP). Ses effets sont identiques à la réhabilitation judiciaire : effacement complet du casier.

Existe-t-il des dérogations pour rejoindre la police ?

Non. Il n'existe aucune procédure de dérogation individuelle permettant à un candidat dont le bulletin n°2 comporte une mention bloquante d'obtenir une autorisation exceptionnelle d'intégrer la Police nationale. La condition de casier est une condition légale non négociable. La seule voie est d'attendre l'effacement automatique ou d'obtenir la réhabilitation.

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FAQ

Une condamnation pour conduite sans permis bloque-t-elle la candidature ?

Oui, dans la plupart des cas, une condamnation pour conduite sans permis (article L221-2 du Code de la route) bloque la candidature si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à 6 mois, ou si elle figure expressément au bulletin n°2. La conduite sans permis est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En pratique, les tribunaux prononcent souvent des peines d'emprisonnement avec sursis total assorties d'amendes. Si la peine d'emprisonnement avec sursis est inférieure à 6 mois, elle peut ne pas figurer au bulletin n°2 — mais ce n'est pas systématique. Il faut commander son bulletin n°3 (personnel et gratuit sur casier.justice.fr) pour vérifier ce qui y est inscrit. En dehors du casier, une telle condamnation peut également apparaître dans le TAJ et peser lors de l'enquête administrative de moralité, notamment en raison de ce qu'elle révèle sur le rapport du candidat aux règles et à la loi.

Un sursis simple figurerait-il au bulletin n°2 ?

Pas nécessairement, mais cela dépend de la durée de la peine prononcée et de la nature de l'infraction. Le bulletin n°2 est défini par une liste limitative de mentions prévue à l'article 775 du Code de procédure pénale. Un emprisonnement avec sursis simple (sursis sans mise à l'épreuve, avant la réforme du sursis probatoire de la loi du 23 mars 2019) inférieur à un certain seuil peut être exclu du n°2. En revanche, un sursis simple pour une infraction grave (violence, stupéfiants, atteinte à la probité) ou pour une peine supérieure à 6 mois figure généralement au n°2. La seule façon de le savoir avec certitude est de demander son bulletin n°3 sur le site casier.justice.fr — c'est gratuit, immédiat et disponible en ligne. Si la mention y figure, elle figure aussi au n°2. Si elle n'y figure pas, il faut vérifier auprès d'un juriste ou du greffe du tribunal.

Mon casier a été effacé : suis-je éligible ?

Oui, si votre bulletin n°2 ne contient plus aucune mention bloquante suite à un effacement (réhabilitation judiciaire, réhabilitation de plein droit ou effacement automatique par délai légal), vous êtes éligible sur le plan du casier judiciaire. L'effacement a un effet complet et rétroactif : la condamnation est censée n'avoir jamais existé. Vous pouvez répondre "non" à toute question posant l'existence d'une condamnation pénale. Toutefois, deux précisions importantes : premièrement, certaines bases de données policières (TAJ) ne sont pas automatiquement purgées lors de l'effacement du casier — des antécédents peuvent subsister et ressortir lors de l'enquête administrative. Deuxièmement, la réhabilitation judiciaire, même accordée, peut nécessiter un délai de mise à jour effective du casier judiciaire national (quelques semaines à quelques mois). Vérifiez votre bulletin n°3 après notification de la réhabilitation pour confirmer l'effacement effectif.

L'enquête administrative peut-elle me refuser même avec un casier vierge ?

Oui, tout à fait. Un bulletin n°2 vierge est une condition nécessaire mais pas suffisante pour intégrer la Police nationale. L'enquête administrative de moralité est indépendante du casier judiciaire et peut aboutir à un avis défavorable même en l'absence de toute condamnation. Les motifs d'avis défavorable possibles incluent : des mentions dans le TAJ (garde à vue, mises en cause non suivies de condamnation), des fréquentations connues des services de police ou de justice, un comportement sur les réseaux sociaux incompatible avec les valeurs républicaines, une situation financière jugée trop fragile, ou des déclarations contradictoires lors des entretiens. L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de cette enquête. Un avis défavorable peut être contesté devant le tribunal administratif, mais les chances de succès restent limitées dès lors que l'avis est motivé par des éléments objectifs.

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Pour aller plus loin

• Devenir policier : toutes les conditions et le concours GPX expliqués
• Concours Police nationale 2026 : guide complet des épreuves et des sessions